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• Consulter ici toutes les nouvelles dispositions du Code du Travail régulièrement mis à jour.

• Consulter ici la Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

• Consulter ici le décret 82-447 du 28 Mai 1982, en vigueur à La POSTE...

• Consulter ici l'Arrêt n°299205 du 15 Mai 2009 du Conseil d'Etat qui annule l'accord du 27 Janvier 2006.

• Consulter ici la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

• Consulter ici la Loi 83-634 du 13 Juillet 1983 ...

• Consulter ici les statuts de La Poste détaillés dans la Loi du 02 Juillet 1990.

• Consulter ici le décret n°2011-619 du 31 Mai 2011 relatif aux CHSCT à La POSTE.

• Consulter ici la Loi n°90-568 du 2 Juillet 1990 ...

• Consulter ici le détail du décret n°2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.

• Retrouver ici la circulaire du 23 Juillet 2010 relative au calendrier des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat.

• Premiers Arrêts de la Cour de Cassation sur les nouvelles règles de représentation syndicales (Loi 2008-789).

• La législation en matière de Harcèlement moral et professionnel présentée par un Avocat spécialisé.

• Définition de la Liberté Syndicale

• La Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de 1793  en son article N° 7, conforte le Droit à la liberté d'expression.

• La Liberté Syndicale est inscrit dans le Préambule de la Constitution Française de 1946.

• C'est encore en violation de la Convention Internationale du Travail - la convention 87 sur la Liberté Syndicale et la Protection du Droit Syndical - ratifiée par la France le 28 Juin 1951, que la Poste continue à faire barrage à la FNSA PTT et maintenant à la CDMT Postes.

• TRES IMPORTANT : Arrêt de la Cour d'Appel de Fort de France du 25 Mars 2004 qui condamne la POSTE de la Martinique pour délit d'entrave à l'exercice du Droit Syndical.  (Autorité de la Chose jugée !) Les droits démocratiques ont été reconnus à notre Syndicat légalement constitué mais n'ayant pas d'élus et Non représentatif (la Poste nous a interdit de nous présenter aux élections).

• Arrêt du Conseil d'Etat du 18 Juin 2007 : la Liberté Syndicale est une Liberté Fondamentale au sens de l'article 521-2 du Code de Justice Administrative .

• La Liberté d'association est une Liberté Fondamentale.

• Droit International :  Plainte contre le Gouvernement du Togo présentée par la Force Ouvrière Togolaise (FOT) s'agissant de la violation des Droits liés à son existence légale.

• Le SENAT travaille sur les Discriminations syndicales et le Droit du travail.

• Arrêt du 12 Novembre 2008, de la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme.